La Compétence gaz
Le SDEF, autorité organisatrice des missions liées au gaz
Le SDEF est en mesure, dans le cadre de ses compétences optionnelles, d’exercer la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution de gaz ainsi qu’à la fourniture de gaz et notamment
L’organisation de la distribution de gaz
En particulier, discussion et passation avec les entreprises concessionnaires, de tous contrats, cahiers des charges et avenants ayant pour objet la distribution de gaz.
La maîtrise d’ouvrage
des investissements sur le réseau public de distribution de gaz, exercée soit en direct en tant qu’opérateur de réseau, soit dans le cadre des contrats de délégation.
La représentation des collectivités et epci
ayant transféré cette compétence dans tous les cas où les lois et règlements, en particulier ceux sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, prévoient que les communes et EPCI doivent être représentés ou consultés.
L’organisation des services
d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l’examen pour le compte du syndicat départemental et des membres de toutes les questions relatives à la production, au transport, à la distribution et à l’utilisation ou intéressant le fonctionnement du service public du gaz.
Desserte des nouvelles communes :
Pour répondre aux besoins des communes et des acteurs économiques, le syndicat, après des transferts préalables de compétence gaz, engage des procédures de délégation de service public afin de retenir des concessionnaires chargés de desservir en gaz les territoires concernés (expertise technique, juridique et financière).
Desserte des communes déjà desservies en gaz :
Le SDEF propose à ces collectivités, qui doivent assurer le contrôle des missions de service public, de profiter de l’expertise du SDEF en lui transférant la compétence concernée.
Contrôle des concessionnaires :
Pour effectuer ce contrôle obligatoire de concession, le SDEF dispose d’une forte expertise en matière de contrôle de concession au travers d’agents spécialisés en matière de distribution d’électricité et de gaz aux compétences variées à la fois techniques, juridiques et financières. Ainsi, en plus de l’analyse critique des données des rapports d’activités des concessionnaires et du contrôle des redevances (R1 et RODP), le SDEF, pour toute saisine émanant des élus, des services ou des administrés et relative à la distribution de gaz, veille à la diligence et à la pertinence des réponses apportées par les concessionnaires, procède, si nécessaire, à une expertise de la qualité et de la conformité des services rendus et intervient auprès de ces derniers en cas de divergence de point de vue ou de manquement à leurs obligations.