Signature des nouveaux contrats de concession de distribution publique d’électricité et de fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente du SDEF
Vendredi 6 mars, le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), et les concessionnaires Enedis et EDF, ont signé un nouveau contrat de concession pour le service public de la distribution publique d’électricité et la fourniture d’électricité aux tarifs règlementés de vente sur le périmètre « continental » du SDEF (266 communes hors Brest Métropole). Dans le même temps, le SDEF et EDF ont conclu un contrat de concession pour le service public de la distribution publique d’électricité et la fourniture d’électricité aux tarifs règlementés de vente concernant le périmètre non-interconnecté des « îles du Ponant » (3 communes).
Les signataires ont engagé des discussions communes il y a 18 mois pour aboutir à des contrats co-construits. Un travail commun afin de tenir compte des spécificités locales pour adapter le contrat de concession à chacun des territoires.
L’entrée en vigueur de ces nouveaux contrats conforte les valeurs de solidarité, de proximité et de péréquation qui fondent le service public de l’électricité auquel le SDEF, Enedis, et EDF réaffirment ainsi leur attachement. Elle prend en compte également les nouveaux enjeux liés à la transition énergétique sur le territoire du Finistère.
LE SDEF, AUTORITE ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
Le SDEF est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE) et l’autorité concédante pour le service public de distribution et de fourniture aux tarifs réglementés de vente (TRV). A ce titre, le syndicat :
- Négocie et conclut les contrats de concession fixant notamment le partage de la maîtrise d’ouvrage et la gouvernance des investissements ;
- Assure la maîtrise d’ouvrage de certains travaux sur les réseaux publics de distribution d’électricité (extensions, renforcements, sécurisations et effacements selon secteurs);
- Exerce le contrôle du bon accomplissement des missions confiées aux concessionnaires.
DES discussions LOCALES DANS UN CADRE NATIONAL
L’accord-cadre national signé en décembre 2017 par France Urbaine, Enedis, EDF, ainsi que par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies à laquelle le SDEF adhère a proposé aux autorités concédantes de Métropole Continentale un nouveau modèle de cahier des charges dont les grandes nouveautés reposent notamment sur :
La définition d’un schéma directeur d’investissement (SDI)
décliné en programmes pluriannuels d’investissements (PPI)
revalorisation des ressources des autorités concédantes
via les redevances de fonctionnement et d’investissement
Pour sa part, le SDEF a choisi de ne pas attendre la fin de son contrat actuel (signé le 2 mars 1993 pour une durée de 30 ans) et de s’appuyer, pour ces nouvelles discussions, sur ce nouveau cadre contractuel, tout en visant des adaptations locales fortes.
S’ADAPTER AUX SPéCIFICITéS DES ZONES NON INTERCONNNECTéES (ZNI)
Les discussions ont notamment tenu compte du fait que les périmètres de la partie « continentale » du SDEF et des trois îles du Ponant (Île-de-Sein, l’Île-Molène et Ouessant) – en tant que zones non interconnectées au réseau continental – font l’objet de deux périmètres juridiques différents.
En effet, les concessionnaires désignés par la loi sont respectivement, sur le territoire continental, Enedis pour la distribution publique d’énergie électrique et EDF pour la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente, et, dans les ZNI (hors Mayotte et Wallis et Futuna), EDF pour les 2 missions précitées de distribution et de fourniture
Un protocole général rappelle, quant à lui, la cohérence et la solidarité du service public sur l’ensemble du territoire du SDEF.
Faciliter la transition énergétique
Les nouveaux contrats prennent en compte le rôle clé des réseaux de distribution publique d’électricité pour le développement de la transition énergétique dans toutes ses dimensions. Ainsi sont traités, sous l’angle de l’adaptation des réseaux, les enjeux liés au développement des énergies renouvelables, de nouveaux usages comme l’autoconsommation et la mobilité électrique, ou encore le développement de nouvelles technologies comme le stockage de l’électricité et les technologies smart grids. Ces éléments constituent certainement une des avancées les plus marquantes de ces nouveaux contrats
DES ACCORDS ÉQUILIBRÉS ET ADAPTéS AUX CONTEXTES LOCAUX
Ces nouveaux contrats engagent EDF (en tant que gestionnaire du réseau de distribution dans les ZNI) et Enedis sur l’atteinte d’objectifs de qualité et de gestion patrimoniale dans un contexte fortement axé sur les enjeux de transition énergétique et dans le contexte d’un patrimoine continental encore sensible aux aléas climatiques.
Les clauses négociées garantissent également le maintien d’une maîtrise d’ouvrage répartie de manière adaptée entre le SDEF et les gestionnaires de réseaux et assurent une continuité dans les règles d’intégration des ouvrages électriques dans l’environnement. Concernant les moyens financiers du syndicat, ils seront renforcés pour le suivi et contrôle de ces contrats, pour le financement des travaux sous la maîtrise d’ouvrage du SDEF et pour l’accompagnement de la transition énergétique. Enfin ces nouveaux accords prévoient la mise à disposition de données des gestionnaires de réseaux à l’autorité concédante, notamment pour des besoins d’analyses et de projets en lien avec la transition énergétique.
SDEF
Le SDEF est chargé de l’organisation du service public de distribution d’énergie électrique sur 269 des 277 communes que compte le département et propose quatre compétences optionnelles : le gaz, l’éclairage public, les réseaux de chaleur et de froid, et les communications électroniques. Acteur incontournable de la transition énergétique, le SDEF intervient dans de nombreux domaines liés à la maîtrise de la demande de l’énergie et au développement des énergies renouvelables. Il participe également à la promotion et au développement des usages numériques pour une gestion intelligente de l’énergie et aspire ainsi à proposer aux collectivités finistériennes un service « Territoire intelligent et connecté ».
Enedis
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire de réseau de distribution publique d’électricité dans l’Hexagone, qui emploie 38 000 salariés. Au service de plus de 36 millions de clients, elle développe, exploite, modernise 1,4 million de kilomètres de réseau électrique basse et moyenne tension (220 et 20 000 Volts) et gère les données associées. Enedis réalise les raccordements clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont eux, chargés de la vente et de la gestion des contrats de fourniture d’électricité.
EDF & EDF dans les Zones non Interconnectées au réseau métropolitain continental
Au titre du contrat de concession, EDF intervient exclusivement auprès des clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente. Le service rendu par EDF repose sur le meilleur du numérique et de l’humain avec notamment un réseau national de Centre de Relations Clients 100% basé en France, composé de 5 000 conseillers client. EDF propose aux 365 000 clients « tarif bleu » du Finistère des conseils pour les aider à maitriser leurs consommations et factures. EDF rappelle également son engagement dans la lutte contre la précarité énergétique avec une attention particulière pour les clients en situation de précarité. A noter qu’au titre des Fonds de Solidarité Logement (FSL), EDF a versé 140 000 euros au FSL du Conseil Départemental du Finistère en 2019, ainsi que 30 000 euros au PIMMS de Quimper.
EDF dédie aux zones non interconnectées une entité à part entière – la Direction des Systèmes Energétiques Insulaires (SEI). Sur ces zones non interconnectées, EDF intègre l’ensemble des métiers permettant d’assurer le service public de distribution et de fourniture de l’électricité. EDF dessert ainsi plus d’un million de clients dans les DOM (hors Mayotte), dans certaines COM, en Corse et dans les ZNI de Métropole.